formalites veranda

Le permis de construire pour votre véranda : les formalités

Depuis le 1er janvier 2012, des modifications ont été apportées aux textes de loi pour la construction de vérandas. Le décret n°2011 du 05/12/2011, concernant les travaux à accomplir sur des constructions existantes, a réformé en profondeur le régime des aménagements et des travaux sur les constructions existantes et notamment les textes de loi.

 

La construction d’une véranda en zone urbaine : le permis de construire

Selon l’importance de la construction, des démarches administratives devront être effectuées auprès de la mairie de la commune.
La procédure diffère en fonction de la surface de la structure. Dans tous les cas, les réalisations inférieures à 5 m2  ne nécessiteront aucune démarche administrative.

Le permis de construire pour votre véranda.

Ce document doit être déposé en 3 exemplaires et comprendre divers éléments techniques dont :

  • Un plan de masse
  • Un plan de situation (et celui du terrain)
  • Des plans de façade
  • Deux photos
  • Un document graphique précisant la manière dont l’extension de maison va s’insérer dans l’environnement.

La construction d’une véranda :
quels textes de loi ?

Il existe 3 cas de figure :

  • Si la surface est comprise en 5 et 40 m2 (surface plancher ou emprise au sol), une simple déclaration de travaux à déposer en Mairie suffira. Le délai d’instruction est d’un mois à partir de la date de dépôt du dossier.
  • Si il s’agit d’une superficie supérieure à 40 m2, un permis de construire est exigé pour la construction d’une véranda.
  • Pour une extension supérieure à 20 m2, portant la superficie totale de la maison à plus de 170 m2 d’emprise au sol, le dépôt d’une demande de Permis de construire est obligatoire. Elle est à déposer auprès de la Mairie ou de la Direction Départementale de l’Équipement. Le délai d’instruction est de 2 mois à partir de la date de dépôt du dossier. Une installation d’une telle dimension nécessite l’intervention et la signature d’un architecte.

La construction d’une véranda sur un site protégé ou classé

Selon l’endroit où est implantée l’extension de maison, certaines contraintes seront imposées par la Ville ou par les Architectes des Bâtiments de France. Il peut être exigé, par exemple, l’utilisation de certains matériaux tels que l’acier, le bois ou l’ardoise pour la toiture en fonction des régions.

De la même manière, construire une véranda dans un lotissement ou dans une copropriété peut être soumis à certaines contraintes (style ou matériaux utilisés).

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